ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE (LES « CGV »)

 
Les présentes CGV s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet www.sonoweb.com (le « Site ») de la société OKAZMUSIC (la « Société ») ou au point de retrait de la Société à Roncq (59223), 1 rue de la troisième révolution industrielle.
La Société se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV. Seules les CGV en vigueur à la date de la commande sont applicables. La Société vous conseille donc, lors d’une commande, de sauvegarder et/ou d’imprimer et de conserver les CGV.
En validant votre commande, vous déclarez avoir pris connaissance et acceptez l’intégralité des présentes CGV et disposez de la pleine capacité juridique pour vous engager au titre des présentes.
 
 
ARTICLE 2 : VENTE AUX PROFESSIONNELS – VENTE AUX NON-PROFESSIONNELS
 
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues avec des professionnels ainsi qu’avec des non-professionnels, les stipulations du présent article 2 étant réservées aux professionnels.
 
2.1. Application des CGV aux professionnels
 
Les professionnels s’entendent de toute personne physique ou morale détentrice d’un extrait KBIS de moins de trois (3) mois.
Les stipulations du présent article qui entreraient en conflit avec les stipulations prévues dans les autres articles des présentes CGV seront appliquées.
Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale dans le cadre de relations entre la Société et les professionnels.
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux présentes CGV qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par la Société.
En tant que professionnel, les dispositions du Code de la consommation mentionnées ci-après ne vous sont pas applicables.
 
 
2.2. Conditions de règlement
 
 
Il appartient au Client de vérifier les caractéristiques techniques des appareils pour une utilisation professionnelle ainsi que la compatibilité des performances avec les usages envisagés.
 
En application de l'article D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l'égard de la Société, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
 
2.3. Conditions de vente
 
Les conditions de vente décrites aux articles 6. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES, 7. LIVRAISON et 9. RETOUR des présentes CGV sont également applicables à la vente aux professionnels.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix unitaires des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ces prix sont, à date, fermes et définitifs, stipulés hors frais de livraison.
 
 
ARTICLE 3 : PRODUITS
 
3.1. Disponibilité des produits
 
La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur chaque fiche produit présentée sur le Site.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit devenait totalement ou partiellement indisponible, la Société vous en informera par courriel et vous proposera de modifier votre commande ou de l’annuler et de vous rembourser. (sauf commande de pièce spécifique hors catalogue papier ou internet, pièce sur mesure, pièce détachée). Dans le cadre d’une commande effectuée avec un bon d’achat, votre commande ne pourra pas être remboursée. Le montant des produits vous sera alors recrédité comme avoir auprès de la Société.
 
3.2. Identification des produits
 
Les photographies, textes, graphismes, fiches techniques sont issues des documentations élaborées par les fabricants ou constructeurs, reproduites sous leur contrôle et avec leur accord.


3.3. Prix des produits 

Le prix des produits est affiché TTC sur le site.
Pour bénéficier d’un alignement*, il suffit de nous transmettre un lien ou un devis précisant le prix constaté afin qu’un conseiller puisse appliquer l’alignement. Vous pouvez nous transmettre ces éléments au 0320242000 ou à contact@feelingmusic.fr
*Les alignements sont effectués, pour tous les produits disponibles, à produit, service, délais de livraison et garanties identiques.
Le prix doit être actif et vérifiable au moment de l’alignement.
Sonoweb.com se réserve le droit de ne pas s’aligner sur le prix d’un produit dans le cadre d’une vente à perte (articles L 420-5 et L 442-2 du code du commerce).
Les alignements ne sont pas cumulables avec un code promotionnel ou des tarifs spécifiques pratiquées lors d’opérations spéciales.


 
ARTICLE 4 : COMMANDE
 
4.1. Informations lors de la commande
 
Toute commande sur le Site nécessite la vérification de l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements que vous nous fournissez, notamment concernant l’adresse de livraison. En cas d’erreur, les conséquences (notamment coût de réexpédition) seront à votre charge.
 
 
ARTICLE 5 : PAIEMENT DU PRIX
 
5.1. Modes de paiement
 
Pour régler votre commande, vous disposez de l'ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande. Le paiement de votre commande est débité le jour de la validation de la commande. 
 
5.2. Sécurité du paiement en ligne
 
Par la validation du bon de commande, vous garantissez disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
La Société certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau de la Société. Le paiement est directement effectué auprès de la banque de la Société.
 
 
5.3. Principe du paiement comptant
 
En dehors des offres spéciales proposées sur le Site, le paiement est exigible intégralement lors de la validation de la commande.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que vous vous serez intégralement acquitté du prix des produits et de votre participation aux frais de port.

Si vous avez choisi le règlement par chèque, nous vous demandons de vous assurer que l’adresse de facturation, l’adresse de livraison et l’adresse figurant sur le chèque soient identiques. Si ces trois adresses ne correspondent pas, nous ne serons pas en mesure de valider votre commande et votre chèque vous sera retourné. Il vous sera alors possible d’opter pour un nouveau moyen de paiement en contactant notre Service Client au 03 20 24 20 00.
 
5.4. Paiement de votre commande en 3X ou 4X par CB à partir de 250€ d’achats jusqu'à 3000€ avec Oney Bank
 

Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 250€ à 3000€ en trois fois et de 450€ à 3000€ en quatre fois avec votre carte bancaire.

Conditions :
Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription :
Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement 3x 4x Oney ».
Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.
Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre Compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.  Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante.

Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.
Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.
Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3 ou 4 fois.
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

- un apport obligatoire, débité le jour de la commande correspondant à un tiers de la commande.
- deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

Le paiement en 3 fois à partir de 250€ d’achat et jusque 3000€
Exemple : Pour un achat de 300€ effectué le 01/03/2018, vous payez un apport de 100.00€ puis 2 mensualités de 100€ le 01/04/2018, le 01/05/2018. Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Le paiement en 4 fois à partir de 450€ d’achat et jusque 3000€
Exemple : Pour un achat de 800€ effectué le 01/03/2018, vous payez un apport de 200.00€ puis 3 mensualités de 200€ le 01/04/2018, le 01/05/2018 et le 01/06/2018.  Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement : 0€.

Oney Bank - SA au capital de 50 741 215€ - Siège social : 40 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr

5.5. Offres spéciales

Les codes promotionnels et les offres personnelles ne sont pas cumulables.
Toutes les offres promotionnelles (tarification temporaire, franco de port...) visibles sur le site de sonoweb.com sont uniquement réservées aux clients particuliers, valables dans la limite des stocks disponibles et non compatibles avec l'achat d'un produit en Stock B. 

Offre spéciale : SonoVente.com vous offre les frais de port dès 39€ d'achat en France métropolitaine et à Monaco, avec l'option ECO 72H. Cette offre est valable pour les paiements comptants uniquement (les mandats administratifs ne sont pas valables pour cette offre), sont exclus les produits de gros volumes livrés par SCHENKER.

Offre spéciale : SonoVente.com vous offre les frais de port dès 300€ d'achat en France métropolitaine et à Monaco, pour les produits de gros volumes livrés par SCHENKER. Cette offre est valable pour les paiements comptants uniquement (les mandats administratifs ne sont pas valables pour cette offre).


ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

 
La Société conserve la pleine propriété des produits commandés et livrés, jusqu’au paiement complet et effectif de la totalité des sommes dues à l’occasion de votre commande (frais et taxes compris).
La réserve de propriété trouve à s’appliquer, sans que cela ne fasse obstacle au transfert des risques à votre charge à compter de la livraison du produit.
 
 
ARTICLE 7 : LIVRAISON
 
7.1. Choix du mode de transport
 
Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous aurez indiquée sur le bon de commande. Nous livrons actuellement vers les pays de l'Union Européenne, la liste des prix d’expédition est disponible dans notre Foire Aux Questions (FAQ). Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous pourrez être livrés par Chronopost, DB Schenker, Colissimo, GLS ou par coursier. La Société se réserve le droit de facturer une participation aux frais de port. 
Nos livraisons se font toutes au "pas de porte" c'est à dire qu'elles s'effectuent en bas de votre immeuble ou à l'entrée de votre habitation.

 
7.2. Délais de livraison
 
Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués lors de la validation de votre commande sous réserve de disponibilité et d’aucune erreur de stock par la Société ou son fournisseur.
Toute commande payée par carte bancaire (Visa, Carte Bleue, MasterCard, American Express) sera débitée le jour ou le lendemain ouvré de votre commande après validation de notre organisme antifraude et de notre banque. Les disponibilités ainsi que les délais d'expédition sont estimés à compter de la date d'enregistrement effectif du paiement par la Société. Les autres modes de règlement (virement) seront traités à réception du paiement par la Société.
Les commandes payées avec une assurance-crédit seront honorées dans la limite de l’encours autorisé.
 
7.3. Retard de livraison
 
En cas de retard de livraison nous vous invitons à signaler ce retard auprès de notre service clients. Nous ouvrirons alors une enquête afin que soit localisé le produit. Si le produit est retrouvé, il sera livré dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire et après obtention du constat de perte déclaré par le transporteur, nous réexpédierons le produit ou en cas d'indisponibilité définitive, nous vous rembourserons les sommes encaissées.
 
7.4. Livraison au point retrait de la Société à Roncq (59)
 
Cette modalité est offerte lors d’une commande effectuée par téléphone au 03 20 24 20 00 ou sur le Site  www.sonoweb.com. Dès que votre commande sera disponible à l’enlèvement, vous recevrez un appel afin de venir récupérer votre marchandise. Vous disposerez alors de 8 (huit) jours ouvrés pour venir retirer les produits qui vous auront été réservés. Passé ce délai, la disponibilité des produits commandés ne sera plus garantie. Le règlement se fera sur le site ou directement sur place par carte bancaire ou espèces uniquement.

 
ARTICLE 8 : RECEPTION DE LA COMMANDE
 
Les recommandations suivantes ne limitent pas la portée des dispositions relatives à la garantie légale de conformité prévues aux articles L.211-4 à L.211-14 du code de la consommation.
 
Il est recommandé de vérifier (ou de faire vérifier par le mandataire qui reçoit) l’état apparent des produits à la livraison. En présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés, etc…) il est conseillé de le notifier précisément sur le bordereau de livraison du transporteur en faisant signer le chauffeur. Parallèlement vous devrez remplir un "relevé d'anomalie", lequel devra être transmis à la Société. Nous attirons votre attention sur le fait que la mention « sous réserve de déballage » n’a aucune valeur juridique.
Que vous acceptiez ou non la livraison effectuée, pour tout colis ouvert et /ou endommagé, vous devrez émettre des "réserves manuscrites" que vous notifierez sur le bordereau du livreur et dont vous nous informerez par courrier, ainsi que le transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison.
Si le produit nécessite d’être renvoyé, vous pourrez le retourner au service client.
Ce retour sera accompagné, le cas échéant, de la copie du courrier adressé au transporteur  ou du "relevé d'anomalie" obtenu du transporteur. Le retour s’effectuera conformément aux modalités de l’article 9 ci-après à la condition que les réserves émises sur le bordereau du transporteur soient motivées et suffisamment précises.
 
 
ARTICLE 9 : RETOUR
 
En cas de besoin, la Société prendra à sa charge les frais d’envoi du produit au fournisseur, ainsi que les frais de renvoi, en France métropolitaine ou pays frontalier, à votre attention du produit réparé ou échangé.
 
9.1. Retour complet de la commande
 
Seuls les produits renvoyés dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, câbles, manuels, housse etc...), avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact et en bon état, pourront être acceptés par la Société (hors consommables, logiciels, ou de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé  - casques, écouteurs intra-auriculaires, diamants et cellules pour platines vinyles…-). Le produit sera expédié à la Société à vos frais et devra être accompagné d’un double de la facture et d’une lettre explicative.
Le remboursement ou l’échange supposent que vous n’ayez pas endommagé le produit. Aucun collage de timbre ou écriture ne doit apparaître sur le produit ou son carton. En cas de retour non-conforme, ce dernier vous sera renvoyé en l’état sans préavis.
 
9.2. Précautions
 
Nous attirons spécialement votre attention sur le fait que pour vos expéditions de retour, vous devez retourner votre produit :
-          en déclarant la valeur du produit, telle qu’elle résulte de la facture d’achat ; et,
-          en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.
Sauf produit non-conforme ou prise en charge du retour par la Société, les frais et risques liés au retour du produit sont à votre charge.

9.4. Adresse de retour 

Vous pouvez nous retourner votre produit à l'adresse suivante par voie postale :

SONOWEB.COM / FEELING MUSIC
1 rue de la 3ème révolution industrielle
59223 RONCQ

Vous pouvez nous déposer votre produit en main propre au service ‘’Retrait des marchandises’’ à la même adresse, du lundi au vendredi, de 9h à 12et de 14h à 18h.

 
ARTICLE 10 : RETRACTATION
 
10.1. Délai du droit de rétractation

10.1.1 Commande produits
Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas (hors commande spécifique personnalisée, et hors produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé).
 
10.2. Exercice du droit de rétractation
 
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, vous pouvez demander soit un échange d'un montant équivalent aux sommes versées ou, le cas échéant, avec un complément ; soit le remboursement des sommes encaissées, lequel interviendra dans les 14 jours suivants la rétractation au maximum, par système de re-crédit (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par virement dans les autres cas, après réception du relevé d'identitaire bancaire correspondant au nom de la facture.
Le remboursement des sommes pourra être différé jusqu’à récupération des biens par la Société ou jusqu’à ce que vous fournissiez à la Société une preuve de l’expédition de ces biens.

Pour exercer votre droit de rétractation,  vous devez notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’un courrier envoyé à OKAZMUSIC, 1 rue de la 3ème révolution industrielle, 59223 RONCQ ou par courrier électronique à contact@feelingmusic.fr, en utilisant le modèle ci-dessous :

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FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l'attention de OKAZMUSIC

1 rue de la 3ème Révolution Industrielle
59223 RONCQ

03 20 24 20 00

contact@feelingmusic.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous :

  • Référence du PRODUIT : [______________________]
  • N° de la facture : [___________________]
  • N° de commande : [________________]
  • Commandé le [____________] / reçu le [________________]
  • Moyen de paiement utilisé : [____________________]
  • Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande : [____________________]
  • Adresse du CLIENT : [_______________________]
  • Adresse de livraison : [_________________________]
  • Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
  • Date : [___ / ___ / ___ ]

 ---------------------------------------------------


10.3. Exclusions à la faculté de rétractation
 
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s’exercer pour :
-          les articles ayant fait l’objet d’une commande spéciale confectionnée selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisée ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; et,
-          les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels lorsqu'ils ont été descellés par le Client après la livraison
Les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.


ARTICLE 11 : GARANTIES LEGALES
 
11.1. Garantie de conformité
 
En tant que non-professionnel, vous pouvez vous prévaloir des garanties légales de conformité prévue par le Code de la Consommation et notamment des articles suivants :
Article L.211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
 
11.2. Garantie des vices cachés
 
En tant que non-professionnel et professionnel, vous pouvez demander application de la garantie légale des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
 
 
ARTICLE 12 : GARANTIES CONTRACTUELLES
 
12.1. Garantie constructeur
 
En tant que non-professionnel et professionnel, les produits achetés sur notre Site bénéficient de la garantie constructeur indiquée sur la fiche article, accordée par le fournisseur.
Les différentes garanties des constructeurs sont en général d’un an, pièces et main d’œuvre, étant précisé que les marques ne garantissent pas les pièces d’usure à savoir : lampes, fader, crossfader, potentiomètre, tweeter, haut-parleurs, cordes de guitare, peaux de batterie, lampes d’amplificateur, batteries, piles, etc… Dans le cadre de ces garanties, le fournisseur peut facturer certaines prestations (frais de déplacement de techniciens, transport du produit, etc.).
En cas de panne pendant la période de garantie constructeur, les réparations seront assurées gratuitement par le réseau national des centres, stations ou agences techniques agrées par les constructeurs ou directement par les importateurs.
Nous attirons votre attention sur le fait que la preuve d’une panne causée par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée rendrait inefficace la garantie constructeur. Cette preuve est apportée par le fabricant.
La Société ne pourra pas être mise en cause dans le cadre de l’exercice de cette garantie à laquelle elle n’est pas partie.
La facture d’achat devra être fournie pour bénéficier de la garantie constructeur des produits.
Les fabricants, fournisseurs et importateurs annoncent au minimum un délai de 30 jours pour le traitement par leur service après-vente.

ARTICLE 13 : TAXES ET EXPORTATIONS
 
En principe, toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC).
Toutefois, les ressortissants hors de l’Union Européenne peuvent bénéficier automatiquement de la détaxe dès lors que l’adresse de livraison renseignée sur le Site est située dans un pays hors de l’Union Européenne. La facture sera alors établie hors TVA.
 
De plus, les ressortissants professionnels de l’Union européenne peuvent renseigner leur numéro de TVA intracommunautaire. La facture sera alors établie hors TVA et la TVA sera alors auto-liquidée dans le pays de livraison.
 
 
ARTICLE 14 : MENTIONS LEGALES ET RESPONSABILITES
 
14.1. Responsabilité
 
La Société ne pourra être tenue responsable en cas de dommages ou coûts indirects, ni en cas de pertes de données ou d’informations et tous dommages ou frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du produit.
 
14.2. Force majeure
 
La Société ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un événement de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
 
14.3. Loi Informatique et Libertés
 
Les informations que vous communiquez à la Société dans le cadre de vos commandes sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le marketing et la relation client.
Sauf preuve contraire, les registres informatiques de la Société, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront la preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.
La Société procèdera à un archivage des bons de commande et des factures sur un support fiable et durable, pouvant être juridiquement produit à titre de preuve.
Sur simple demande, vous pourrez y avoir accès pour l’ensemble de vos commandes.
 
Conformément à la loi « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à l’adresse suivante : « SONOWEB.COM / OKAZMUSIC, 1 rue de la troisième révolution industrielle, 59223 RONCQ ».
En fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande par courriel à robin@feelingmusic.fr ou en nous écrivant à l'adresse ci-dessus.
Nous vous informons que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 148 6648 V 0.

Conformément aux articles L.223-1 et suivants du code de la consommation, si vous ne souhaitez pas ou plus être démarché par téléphone sur le numéro que vous nous avez communiqué, vous pouvez inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL) par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.

Vous acceptez toutefois explicitement d’être rappelé et/ou contacté par sonoweb.com aux coordonnées communiquées (adresse email, numéro de téléphone, adresse postale) dans le cadre de vos devis et commandes.

Vous pouvez également vous abonner à notre newsletter afin d’être averti des bons plans que propose SonoVente.com (promotions, jeux concours, invitation à des événements…). Vous pouvez gérer vos abonnements à notre newsletter depuis votre espace client : http://sonoweb.com/identite

 
14.4. Vente internationale
 
Tout litige intervenant à l’occasion d’une commande, concernant par exemple l’exécution, l’interprétation, la validité ou son annulation sera soumis au droit français.
 
14.5. Autonomie des stipulations contractuelles
 
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
 

ARTICLE 15 : TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION

Pour régler vos litiges, dans un premier temps, vous devez nous adresser une réclamation écrite à notre direction commerciale par mail à contact@feelingmusic.fr ou par courrier à :

SONOWEB.COM / OKAZMUSIC, 1 rue de la troisième révolution industrielle, 59223 RONCQ

Un mois après, si vous n’obtenez pas satisfaction, vous pouvez vous adresser au service de médiation MEDICYS simplement et gratuitement par voie électronique en déposant votre dossier sur www.medicys-consommation.fr,
ou par courrier simple (joindre votre email, votre téléphone et la réclamation écrite) à : Concord - 73, Boulevard de Clichy - 75009 Paris.



ARTICLE 16 : COORDONNEES DE LA SOCIETE
 
Société OKAZ MUSIC
Société à responsabilité limitée
Au capital de 20.000,00 euros
Dont le siège social est sis 1 rue de la troisième révolution industrielle, 59223 RONCQ
immatriculée au RCS de LILLE 519596233
Dont le nom commercial est Feeling Music
 
 
Téléphone : 03 20 24 20 00 de 9h à 12h et de 14h à 18h du lundi au vendredi, hors jours fériés.
Courriel : contact@feelingmsuic.fr